Récupération de fonds
Division de récupération immobilière
Protection légale au Mexique pour les acheteurs étrangers de biens immobiliers
L’achat d’une propriété au Mexique devrait être une transaction sécuritaire et transparente.
Lorsque les choses tournent mal, la Division de récupération immobilière de SPT offre une représentation juridique spécialisée pour protéger votre investissement et récupérer vos fonds.
Nous aidons les clients confrontés aux situations suivantes :
Fraude ou perte de dépôts de la part des promoteurs immobiliers
Refus de remboursement de la part des vendeurs
Retards de livraison et violations des clauses de construction
Clauses contractuelles invalides ou abusives
Litiges contractuels entre acheteurs et vendeurs
Dépôts et négociations auprès de la Profeco (Commission fédérale de protection des consommateurs)
Procédures judiciaires complètes pour obtenir réparation, si nécessaire
Contact et évaluation immédiate de dossier
Évaluation gratuite de votre dossier en 24 heures
LITIGES IMMOBILIERS COURANTS QUE NOUS TRAITONS
Récupération en cas de fraude immobilière et de dépôt
- Enquête et analyse juridique de votre contrat
- Lettre de mise en demeure et stratégie de négociation
- Dépôt de plaintes au civil, au commercial ou pour la protection du consommateur
- Poursuite d’un litige complet lorsque la récupération nécessite une action en justice
Rupture de contrat du promoteur et retards de construction
Lorsqu’un promoteur ne livre pas une unité à temps ou refuse de vous rembourser, vous avez des droits légaux.
Ce que fait SPT
Déterminer la rupture de contrat et les recours juridiques
Déposer des plaintes auprès de la PROFECO, le cas échéant
- Négocier des remboursements appuyés par une pression juridique
- Engager un litige pour récupérer les fonds et les dommages-intérêts
Diligence raisonnable et protection des acheteurs
Évitez les problèmes avant qu’ils ne surviennent.
Les outils de protection de l’acheteur de SPT permettent aux investisseurs de vérifier tous les aspects d’une transaction avant d’engager des fonds.
Ce que nous vérifions :
Le titre et la propriété du bien immobilier.
Les antécédents et la situation juridique du promoteur.
- Les permis, licences et conformité de la construction.
- Les conditions contractuelles et les protections anti-fraude.
- Les exigences en matière de fideicomiso et de zone réglementée.
Ces mesures aident les acheteurs à éviter les litiges, mais renforcent également l’autorité de SPT dans les cas de recouvrement.
